Jeu Concours Petit Larousse 2012
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Dictionary French
French

 juridiction

nom féminin (latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire)

Définitions de juridiction

  • Pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice ; étendue du pouvoir du juge.
  • Organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis.
  • Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique.
  • Pouvoir d'exercer dans le domaine ecclésial une mission de gouvernement réservée aux clercs.

Juridiction de jugement,

tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé (par opposition à la juridiction d'instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l'objet d'un non-lieu).