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Dictionary French
French

 juridiction

nom féminin (latin jurisdictio, -onis, de jus, juris, justice, et dicere, dire)

Définitions de juridiction

  • Pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice ; étendue du pouvoir du juge.
  • Organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis.
  • Ensemble des tribunaux de même ordre, de même nature ou de même degré hiérarchique.
  • Pouvoir d'exercer dans le domaine ecclésial une mission de gouvernement réservée aux clercs.

Juridiction administrative,

ensemble des organismes juridictionnels relevant en dernier ressort du contrôle du Conseil d'État ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière administrative.