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Dictionary French
French

 promulgation

nom féminin (latin promulgatio)

Définitions de promulgation

  • Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
  • Encyclopédie Larousse
  • promulgation

    Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable. Selon la Constitutio...