French dictionaries
English Définitions de réglementaire
- Qui a trait au règlement : Pouvoir réglementaire.
- Qui est prévu par le règlement, conforme au règlement : La tenue réglementaire d'un militaire.
- Qui a force de règlement : Une décision réglementaire.
Pouvoir réglementaire,
pouvoir reconnu à certaines autorités d'édicter des décisions exécutoires de caractère général, les règlements.