Traduction de common law

common law

noun

droit m coutumier, common law f

common-law

adjective

common-law wife

concubine f (reconnue juridiquement)

common-law marriage

mariage m de droit coutumier

COMMON LAW

Ensemble des règles qui constituent la base des systèmes juridiques anglais, gallois, américain et d'autres pays du Commonwealth. À l'inverse des systèmes issus du droit romain, qui s'appuient sur des textes écrits, ces règles ne sont pas écrites et sont établies par la jurisprudence.