donation

nom féminin

(latin donatio, -onis)

Définitions de donation


  • Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.)
  • Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation.
  • Action de donner un bien à une institution, un organisme, etc. : Faire une donation à un musée.

Expressions avec donation



  • Donation au dernier vivant,

    acte par lequel chaque époux fait donation à l'autre de la quotité disponible de biens se trouvant dans son patrimoine au jour de son décès. (Ces donations sont révocables.)
  • Donation par contrat de mariage,

    donation faite par des tiers aux futurs époux, ou à l'un d'eux seulement, et figurant dans leur contrat de mariage. (Ces donations sont irrévocables.)
  • Donations entre époux,

    donations faites pendant le mariage entre époux. (Elles sont révocables jusqu'à la mort du donateur.)

Difficultés de donation


  • SENS

    Ne pas confondre ces deux termes de droit.

    Dation en paiement, dation = fait de s'acquitter d'une dette au moyen d'un don d'une valeur équivalente.

    Donation = transmission d'un bien sans contrepartie d'une personne (le donateur) à une autre (le donataire).

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