inexécution

nom féminin

Définitions de inexécution


  • Fait pour quelque chose de ne pas être exécuté : L'inexécution des travaux.
  • Fait de ne pas remplir (en tout ou en partie) l'obligation à laquelle on est tenu. (L'inexécution peut être fautive ou résulter d'une cause extérieure.)

Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ?