ANGLAIS
FRANÇAIS
FRANÇAIS
ANGLAIS

  

common law


noun
  droit m coutumier, common law f

  

common-law


adjective
 common-law wife   concubine f (reconnue juridiquement)
 common-law marriage   mariage m de droit coutumier


COMMON LAW
Ensemble des règles qui constituent la base des systèmes juridiques anglais, gallois, américain et d'autres pays du Commonwealth. À l'inverse des systèmes issus du droit romain, qui s'appuient sur des textes écrits, ces règles ne sont pas écrites et sont établies par la jurisprudence.


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