saisie-attribution, saisies-attributions
nom féminin
- Saisie de sommes d'argent entre les mains d'un tiers (personne physique, banque), effectuée par un huissier au profit d'un créancier.
nom féminin
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Lequel de ces substantifs n'est pas une marque déposée et ne prend donc normalement pas de majuscule ?